B, prononcée pour agression sexuelle, n'est pas au nombre des infractions visées à l'article L. 432-12.

L. 432-14 du Code pénal, 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de

des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; / 2°

Il soutient : - qu’il n’a commis aucune infraction visée à l’article L.432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - et que la simple menace pour l'ordre public ne peut

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les condamnations prononcées à son encontre ne concernent pas les infractions visées à l'article L. 432-12 du code de

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a fait l’objet d’un contrôle de sa situation alors qu’il ne rentre pas dans les cas de l’article L. 432-5 du code de l’entrée

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

visées par la loi du 1er décembre 1986 et non dans le cadre procédural de l'actuel article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure

433-5 du Code pénal ; " les faits seront ainsi requalifiés et le prévenu sera déclaré coupable de cette infraction.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 436-6, L. 437-20, L. 437-21 du Code de l'environnement, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales

; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions d'appel n'a pu suppléer cette carence, ces textes se bornent à relier le texte répressif de l'article

432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de

de ses demandes après relaxe de Bocar X... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispositions de l'article 432-12 et n'articule aucun moyen quant à l'application des dispositions de l'article 432-14 du Code pénal ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 432-4-1 du Code du travail ; le délit est ainsi caractérisé dans ses éléments matériels et moral ; " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius