* La démontage par la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE de son installation défectueuse. 2.

de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale ne limite la responsabilité de plein droit des locateurs d'ouvrage au cas où ils ont réalisé seuls l'installation

consécutive au démanchement du tuyau souple de la gazinière qui n'était pas fixé par un collier de serrage à la canalisation, sans qu'il soit possible de dire si cette défaillance provenait d'une installation

MARTIN POUR LES DOMMAGES CAUSES A L'APPARTEMENT DE BORGHERO PAR DES EMANATIONS DE FUMEES PROVENANT D'UN POELE A MAZOUT QU'IL AVAIT INSTALLE DANS L'APPARTEMENT VOISIN DE DAME Z..., EN ENONCANT QU'IL EST

litigieuse ; que la demande, dans la présente instance, du syndicat des copropriétaires était, quant à elle, relative, sur un fondement délictuel, à la réfection de l'installation défectueuse et aux troubles

EDF, SIDELEC, Orange, SRR et ZEOP, propriétaires des installations défectueuses et dangereuses sur les voies publiques, de procéder à tous travaux d'enlèvement et de réparation permettant de mettre un

elle devant le tribunal de commerce de NANTERRE à l'encontre le fournisseur du matériel, la société CAR TELEMATICS afin de faire constater le manquement de ce dernier à ses obligations, à savoir l'installation

DES DESORDRES RELEVES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGP AU MOTIF QUE L'ACTION DU DOCTEUR Z...

X..., qui disposait, le cas échéant, d'une action contre l'architecte et son assureur, qu'il n'était démontré ni que l'état des équipements sanitaires serait la conséquence d'une installation défectueuse

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE D'UN APPAREIL, CETTE SOCIETE APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, AINSI QUE LA SOCIETE BEKOTO, CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL

dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, 5846, 19 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement des intérêts du prêt versés pour une installation

X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT APPLICATION DE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT AU PROMOTEUR, A JUSTEMENT ENONCE QUE BOSTANJOUGLOU ETAIT TENU AU PAIEMENT DU COUT DE LA REFECTION DE L'INSTALLATION

le locataire et son propre bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation

X..., ont été gravement intoxiqués, en janvier 1987, par des émanations d'oxyde de carbone résultant de défauts affectant l'évacuation des gaz brûlés du chauffage central que la SNCF avait fait installer

vannes, de pompes et de câbles et en procédant aux raccordement de ces équipements entre eux et avec le réseau existant de canalisation et de circuits" ; d'où il suit qu'en retenant néanmoins que "l'installation

X... ne démontre nullement l'existence d'une installation défectueuse, une mauvaise utilisation du treuil ou un comportement fautif de l'employeur, faisant ainsi ressortir que l'employeur ne pouvait avoir

Ce désordre est directement lié à l'installation défectueuse par la SARL Morellec. Il sera donc fait droit aux demande de M.