" ; Vu l'article 223-15-3, 2, du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, pour la personne coupable du délit

volontaire n'entre pas dans les catégories prévues par l'article 131-27 du Code pénal prévoyant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de Jean-Bernard

5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière disciplinaire sauf à entraîner la "mort professionnelle

-7, 2 , du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, pour une personne coupable du délit d'escroquerie, prévu

cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale et banqueroute

Aux termes du premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction (…) d'exercer une activité professionnelle

preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion

B et de son placement sous contrôle judiciaire, cette mesure de sûreté étant assortie d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs

d'exercer toute activité professionnelle ou sociale au contact de personnes handicapées, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant en contact avec des mineurs sur l'ensemble des régions Alsace et Lorraine ; "aux motifs, qu'autoriser André X... à reprendre ses fonctions

d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant en contact avec des mineurs sur l'ensemble des régions Alsace et Lorraine ; "aux motifs, qu'autoriser Jean-Marie X... à reprendre ses

d'exercer, pendant 5 ans, une activité professionnelle ou sociale le mettant en contact direct avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 novembre 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée en récidive, exercice illégal de la profession

, pour une durée de trois ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; "alors que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle

d'exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut excéder une durée de cinq ans, en sorte qu'en condamnant le demandeur à une faillite définitive, les juges du fond ont violé les texte précité