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Article 4

—

Ils doivent agir avec impartialité, en particulier interdiction leur est faite : De faire acte de commerce de matériel électrique ; D'effectuer des installations électriques ; De construire du matériel électrique ; D'avoir une attache de quelque genre

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de commerce

, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 623-45.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article 29

—

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des

Article R3116-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Article L2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.

Article 12

—

Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée

Article R4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale et inscrit, à ce titre, au fichier mentionné au chapitre

Article R411-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 20

Code de l'environnement

-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article 138-3 que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 3° et 9° de l'article 138 sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.

Article L184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement

Codes de loi français