marché doit être maintenue (confère arrêt p. 5 infiné p. 6 1) ; "alors que la personne mise en examen ne peut être soumise, dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'interdiction de se livrer à certaines

de gérer toute société que de gérer les sociétés qu'il gérait antérieurement et ce, nécessairement, pendant toute la durée de la procédure ; "alors que la chambre d'accusation, pour confirmer l'interdiction

en mettant en cause la santé publique (cf. arrêt p. 5, 4) ; "alors que la personne mise en examen ne peut être soumise, dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'interdiction de se livrer à certaines

de se livrer à des activités professionnelles ne peut être édictée que lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; que le risque de renouvellement de l'infraction n'a pas été constaté

  –   ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes   :   1.

une activité professionnelle n'est justifiée qu'à la double condition que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle et qu'il est à redouter

dont s'agit est toujours justifiée pour éviter le renouvellement de telles manoeuvres; "1°) alors qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2,12°, du Code de procédure pénale, l'interdiction de se livrer

de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à la double condition que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités

de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ne peut être imposée à une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire que s'il existe un risque actuel de commission d'une

de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ne peut être imposée à une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire que s'il existe un risque actuel de commission d'une

de se livrer à certaines activités de nature professionnelle est subordonnée à deux conditions cumulatives, la première étant que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives, à savoir que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion

ce jour ; "aux motifs que l'interdiction de gérer se justifie dès lors qu'il apparaît inconcevable qu'il reprenne une activité sur les lieux mêmes de ses précédentes activités à la tête d'une entreprise

nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 138-12° du Code de procédure pénale que l'interdiction de se livrer à certaines activités de

millions de francs initialement retenus, les faits de recel et d'escroqueries demeurent quant à l'émission frauduleuse de ces trois lettres de change, dont a bénéficié Jean-Paul Y... ; "alors que l'interdiction

de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives à savoir que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion

de l'article 138-12° du Code de procédure pénale que l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle est au nombre des obligations qui peuvent être imposées à l'inculpé dans

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre notamment à l'obligation suivante : « Ne pas livrer à certaines activités

professionnelle ou sociale en rapport avec les chambres des métiers départementales ou régionales" ; "alors que, l'interdiction de se livrer à des activités de nature professionnelle ou sociale ne

[Z] de se livrer à certaines activités professionnelles, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se