de 2 heures au titre du temps de repas et des interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur, n'est tenu à aucune tâche et, en conséquence, demeure libre

Roger, - JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun

, à l'employeur qui, produisant des ordres de mission excluant tout temps à disposition, considérait ces périodes comme des temps de coupure puisque le conducteur dispose librement de son temps ; qu'en

lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction

lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction

était, par conséquent, sans effet aucun sur la régularité de la procédure d'imposition ; que pour en avoir décidé autrement, le tribunal a violé l'article L 189 du livre des procédures fiscales par fausse

décidé d'imputer ces quatre journées sur les 232 heures annuelles de temps libre ; que Mme X... et 159 autres salariés auxquels s'est joint le syndicat Union locale CGT de Caen et de l'agglomération ont

de la prescription prévu à l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales une notification de redressement purement confirmative, de sorte qu'en retenant qu'il y avait eu interruption du fait de la

non couvert par la prescription au regard de la loi française que de la loi américaine, emporté de manière illicite sur le territoire des Etats-Unis, de 1 000 livres à 20 000 livres de marijuana, avec

moyen ou un procédé quelconque, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, ou sur la quantité des choses livrées

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.230 du Livre

civile, ni cette demande, ni la requête du procureur de la République, ni encore l'ordonnance de dessaisissement et de remplacement qui est une simple mesure d'administration judiciaire ne sont interruptives

de pause devaient être réintégrés à leur temps de travail effectif, la cour d'appel a affirmé qu' ''une interruption de quelques minutes au cours d'une période de 6 heures ne dispens[e] pas l'employeur

ultérieures, ni par des scellés numériques détenus par la plateforme nationale des interceptions judiciaires qui ne sont pas versés au dossier de la procédure. 20.

X... jusqu'à libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels, charges et taxes prévues au bail en sus, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à

[V] [T] avait accès à sa messagerie professionnelle depuis n'importe quel poste informatique et depuis son téléphone portable et qu'il organisait librement son emploi du temps, de sorte que l

la cour d'assises ont commencé le 19 mars 1990 à 8h30 pour s'interrompre le même jour à 8h45 et ne reprendre que le lendemain 20 mars à 9h sans qu'il soit fait état d'une cause justifiant cette interruption

mairie par toute personne qui le souhaite ; qu'il est constant que M. le maire de Marcoussis, en produisant le plan-masse incriminé à l'audience correctionnelle du 22 mars 1994, a découvert en même temps