litigieuse, la société absorbée Dynamic environnement et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, sans que la société absorbante Dynamic

condamnation prononcée à l'encontre du débiteur par une hypothèque judiciaire prenant date au jour de l'inscription hypothécaire initiale ; qu'en décidant cependant que l'hypothèque judiciaire prise sur

nées à compter du 6 janvier 1991 priment sa créance hypothécaire alors, selon le moyen, que l'opposabilité aux tiers du droit de préférence du créancier hypothécaire est soumise à la loi en vigueur au jour

l'assureur la prise en charge des frais d'annulation ; que celui-ci a refusé en soutenant que la date de prise d'effet de l'assurance, était aux termes des conditions générales et pour chaque voyageur "le jour

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en

procédure pénale ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ceux-ci établis par la demanderesse, non condamnée pénalement, ont été déposés au greffe de la juridiction qui a statué plus de dix jours

DEPOT DE SES CONCLUSIONS QUE LE 1ER AVRIL 1971 SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE 10 FEVRIER ; ALORS QU'EN FAIT, LA DECLARATION D'APPEL FAITE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1971 AVAIT ETE ACCOMPAGNEE, LE MEME JOUR

parla demanderesse ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ces mémoires établis par la demanderesse non condamnée pénalement ont été déposés au greffe de la juridiction qui a statué plus de dix jours

valable en l'absence d'un endossement préalable de la copie exécutoire, la cour d'appel a retenu que « le cessionnaire n'avait pas sollicité le paiement du capital au jour de l'inscription de l'hypothèque

acquitté à une ou plusieurs dates déterminées; qu'ainsi, l'application de ce texte suppose d'établir l'existence d'un terme certain, autrement dit d'une date à laquelle l'obligation garantie devait, au jour

Sur le recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction, plus de dix jours

France le 30 mars 1990 et réglé à la banque par un bordereau du 6 avril 1990 ; que cette somme a été inscrite par la banque au compte de la société le 9 avril ; que le Tribunal, ayant ouvert le même jour

l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime les a mis en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours

2023, Mme A B demande au tribunal la délivrance d'une attestation officielle " moins encombrante qu'une feuille de papier format A4 " (sic) lui permettant de se servir de son nom d'artiste Nathalie Jour

Jan Y... à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble; que sa demande ayant été rejetée, Mme X... a interjeté appel aux fins de voir constater la caducité de l'inscription prise le 2 février 1994

DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A RECU A L'ESCOMPTE, LE 9 JUILLET 1963, DE SA CLIENTE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI, UNE LETTRE DE CHANGE DE 17 262 FRANCS TIREE A SON PROFIT LE MEME JOUR

tribunal de commerce d'aviser les créanciers ayant produit de ce que leur créance avait été rejetée a un caractère substantiel ; que l'absence de délivrance de cet avis ne permet pas au délai de 15 jours

franc après le dépôt des éléments nécessaires à la constitution de la société, et à défaut au 12 septembre 2023, soit le jour de l'inscription de cette société au Conseil de l'Ordre des avocats de la