Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « jugement contradictoirement rendu en l'absence du prévenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « jugement contradictoirement rendu en l'absence du prévenu »
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Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.
Article 713-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de
Article 936
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Article 495-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel.
Article 479
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu. Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l'article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; 4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article 723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.
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