immeubles appartenant à la société Jade, laquelle n'est pas mise en cause dans le cadre de l'information pénale, la chambre de l'instruction s'est déterminée par la circonstance qu'il appartient à la juridiction

de ce chef ; "1) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher s'il existe des charges suffisantes à l'encontre de la personne mise en examen justifiant son renvoi devant la juridiction

susvisés ; "3°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher s'il existe des charges suffisantes à l'encontre de la personne mise en examen justifiant son renvoi devant la juridiction

(dont il devait affirmer qu'il n'entrait pas dans les habitudes de ce dernier de mentir-D. 481) pour avoir participé à la bagarre et n'était renvoyé devant la juridiction de jugement seulement des chefs

invoqués par la partie civile à l'encontre du mis en examen à titre de complicité de vol et d'atteinte au secret des correspondances, la chambre d'accusation, qui se contente de le renvoyer devant la juridiction

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222-22, 222-27, 222-28, 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur le seul

contrevenant auquel est infligée une amende forfaitaire peut refuser de l'acquitter, ce qui lui permet d'être attrait devant un tribunal indépendant et impartial, pour que sa cause soit entendue et jugée

au prononcé de la confiscation prévue par l'article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Que, cependant, cette erreur est sans incidence sur la solution du litige dès lors que la juridiction

ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ; que les règles sur la composition

de jugement relève du seul contrôle de la Cour de cassation ; que le tribunal correctionnel a été désigné pour statuer sur les poursuites exercées contre M.

résulte que la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte

1 ) qu'un jugement statuant sur la compétence, laissant ainsi la juridiction libre de statuer sur le fond, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, en estimant à l'inverse que le jugement

de jugement serait déjà saisie ; " alors qu'à la date de la demande de mise en liberté aucune juridiction de jugement n'était saisie ; que si la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait bien été saisie d'un

février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, recel d'objets contrefaits et fraude en matière artistique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

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étant saisie de ces faits, elle ne pouvait se prévaloir des déclarations du prévenu recueillies au procès-verbal pour demander à la juridiction de jugement de déclarer ce dernier coupable de ce délit

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Attendu que seules les sociétés NAF NAF Ditribution et NAF NAF Boutiques sont demanderesses au pourvoi ; que le mémoire en demande, déposé pour le compte

caractériser un traitement inhumain et dégradant ; que sa plainte était corroborée par des certificats médicaux établis par des médecins indépendants ; qu'en lui refusant néanmoins l'accès à une juridiction