l'encontre du salarié ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a demandé de surseoir à statuer en application de la règle "le criminel

décembre 1993; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer qu'avait présentée la caisse, l'arrêt, qui a pour partie déclaré l'appel recevable, énonce que la règle selon laquelle le criminel

société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée en raison d'une instance pénale en cours pour faux témoignage alors, selon le moyen, que la règle "le criminel

fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient le civil en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles

tient le civil en l'état" ne s'impose pas lorsqu'une procédure a été engagée devant une juridiction répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie

tient le civil en l'état spécialement lorsque les résultats de l'information ouverte sont susceptibles d'avoir une influence sur la solution d'un litige de droit privé ; que l'arrêt relève que la pratique

Z..., alors le conseil de prud'hommes ne pourra que constater l'absence de tout lien de subordination et de tout contrat de travail entre les parties compte tenu du principe : " le criminel tient le

tient le civil en état" dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il y a fait droit au fond, au motif que l'accident résultait d'un vice caché, antérieur à la vente du 7 août 1985 ; Sur

tient le civil en l'état" est d'ordre public et doit être appliquée d'office par le juge ; que la Cour d'appel a relevé dans ses motifs l'existence d'une instance pénale pendante entre les parties sur

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de prescription de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que la règle suivant laquelle "le criminel tient le civil en l'état" n'empêche

tient le civil en l'état" ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a retenu que le moyen de défense soulevé par le salarié tiré du caractère tardif de la

tient le civil en l'état " concerne l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention du titre exécutoire et la créance servant de base aux

tient le civil en l'état " eût fait obstacle à l'action en paiement de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le délai biennal n'avait pas ainsi été suspendu du fait d'une

tient le civil en l'état", l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

tient le civil en l'état, une lettre du procureur de la république indiquant qu'une action publique a été ouverte à l'encontre de M.

Appelante de cette décision dont elle poursuit la réformation, Madame Y... demande, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale en raison de la règle "le criminel tient

des motifs inopérants, privant leur décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état ; ALORS QUE, troisièmement

X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure