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26 423 résultats pour « licenciement verbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217fcd580146773f4472

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Y... a été licenciée verbalement le 22 juin 1982 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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CC

soc

61372361cd5801467740908c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé par la société Au Consortium Rondeau et Friant déménagement réunis le 13 juin 1996 pour une durée de trois mois ; qu'il a été licencié verbalement ; Attendu que la société Au Consortium

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02468

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

A... a été engagé le 15 septembre 2011 en qualité de capitaine de remorqueur par la société Cotransmine ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, il a saisi le tribunal du travail ; Sur

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soc

61372198cd580146773f5166

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X..., employé en qualité de chef de rang, a été licencié verbalement le 13 novembre 1985 et que, par lettre du 20 novembre, l'employeur lui a confirmé son licenciement pour faute grave ; Attendu que

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soc

61372287cd580146773fe12e

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er juin 1991, comme employée commerciale et qu'elle a été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

B... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail, son licenciement verbal, et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. D...

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soc

61372118cd580146773f0edb

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

X..., embauché en avril 1980 par la Société d'exploitation des transports Debief (SETD) en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié verbalement le 1er février 1984, avec confirmation écrite le

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soc

61372386cd5801467740af1d

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... depuis au moins le 26 juillet 1996, a été licencié verbalement le 28 octobre 1997 ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'homme en paiement de diverses indemnités ; Sur

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soc

61372268cd580146773fcb2b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 22 octobre 1987 comme dame de compagnie par Mme Y..., veuve X..., a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 1988, en affirmant avoir été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00513

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

I..., exerçant en son nom personnel une activité de dépannage sous l'enseigne "Aquitaine Utilitaire", et licencié verbalement le 13 septembre 2013, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives

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soc

613724cbcd580146774186a1

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire leur licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Soutenant avoir été licencié verbalement le 19 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

verbal et donc irrégulier sera confirmé ; qu'il est reproché à Natacha X..., dans la lettre de licenciement qui lui a été adressée postérieurement à son licenciement verbal, une insuffisance professionnelle

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613723f3cd58014677410488

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

engagée le 1er avril 1989 en qualité de câbleuse par la société Aber X ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00802

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 juillet 2018.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00886

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2019.

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soc

6137222dcd580146773faded

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

la société Segel pour la durée d'un chantier ; qu'à la fin de ce chantier, le 12 septembre 1987, il a été affecté à un autre chantier qui s'est terminé le 9 octobre 1987 ; que, soutenant avoir été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00909

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal d'en rapporter la preuve ; et qu'en se fondant sur les seules affirmations de la salariée pour considérer qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01673

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

fait l'objet d'un licenciement verbal dès le 29 mai 2009 et contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

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soc

613721e7cd580146773f89b5

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

d'employée de coiffure ; qu'à la suite d'un incident l'ayant opposée au fils de Mme Z..., lui-même employé du salon, Mme C... quittait son travail et ne s'y représentait plus ; que soutenant avoir été licenciée

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