Elle soutient que la créance en litige, fondée sur les dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une base de liquidation erronée

Elle soutient que la créance en litige, fondée sur les dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une base de liquidation erronée

Elle soutient que la créance en litige, fondée sur les dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une base de liquidation erronée

Elle soutient que : - les avis sont irréguliers dès lors qu'ils n'indiquent pas la date limite de paiement ; - les avis comportent des bases de liquidation erronées à défaut d'indiquer les éléments

rémunération d'heures supplémentaires effectuées par lui ; qu'il l'a renvoyé devant l'administration pour le calcul du montant de la somme à lui allouer en réparation du préjudice résultant de la liquidation

émis ; - les titres de paiement ne comportent pas la signature de l'ordonnateur ; - l'émetteur des titres litigieux était incompétent pour ce faire ; - les avis ne comportent pas les bases de liquidation

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la note de suspension, datée du 18 juin 2025, par laquelle la direction des finances publiques en Polynésie a rejeté comme procédant d’une liquidation

Elle soutient que la créance en litige, fondée sur les dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une base de liquidation erronée

Elle soutient que la créance en litige, fondée sur les dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une base de liquidation erronée

Elle soutient que la créance en litige, fondée sur les dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une base de liquidation erronée

représenté par Me Le Brouder, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme globale de 246,19 euros au titre du manque à gagner résultant de l’application d’un taux horaire erroné

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 366,45 euros au titre du manque à gagner résultant de l’application d’un taux horaire erroné pour

réalité, à 46 119,91 euros et non à 67 732,86 euros, que le report du délai de livraison de 180 jours qui lui a été accordé sur le poste 34 n'est pas pris en compte et qu'il retient des bases de liquidation

code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique car il indique des bases de liquidation

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recette en litige mentionne des bases de liquidation erronées doit être écarté. Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 6.

Il fait valoir que : - une erreur affecte effectivement la liquidation des salaires versés à M.

Elle soutient que si l'erreur de liquidation est avérée, les autres préjudices soulevés ne peuvent être indemnisés. Des pièces complémentaires, présentées par M.

déposées au bureau du HAVRE-PORT par C, F et SI, pour la période d'août 1995 à novembre 1997; qu'aux termes de ce procès-verbal, les Douanes ont retenu à l'encontre de la Société B une infraction pour " liquidation