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5 107 résultats pour « liquidation malgre un ordre de report »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Philippe L..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais , 2°/ à M.

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CC

cr

613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

pour François B..., pris de la violation des articles 314-1 et 121-7 du Code pénal, 406 et 408 du Code pénal abrogés, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

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CC

cr

61372699cd58014677426e32

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés ; "aux motifs que si l'on peut admettre que la liquidation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a76cdcdc6046d47750986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet appel serait toujours pendant selon le liquidateur judiciaire.

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cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

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CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La Cour d'appel de Montpellier infirme l'ordonnance du juge-commissaire du 9 février 2012 et admet la créance de la SA Lyonnaise de Banque au passif de la société SDP à la somme de 37 758,10 euros à t

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372639cd58014677423e57

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

. ; Karine Z..., à la demande d'Antoine Y..., a alors repris contact avec d'anciennes connaissances susceptibles de lui acheter plusieurs kilos de haschich ; les surveillances techniques du 21 juillet

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cr

61372543cd5801467741c515

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

de l'information que soit directement, soit en donnant des instructions, il continuait à se comporter comme le seul dirigeant du groupe des sociétés pourtant en liquidation des biens ; qu'il a produit

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SCP [S] a été nommée liquidateur et Monsieur Noël CENCI, juge commissaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

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cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de l'examen de cette réponse que les chèques sont signés par Geneviève G... et sont libellés d'une part à l'ordre de Pierre G..., d'autre part à l'ordre de Geneviève G... et enfin à l'ordre de Michel

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613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de l'examen de cette réponse que les chèques sont signés par Geneviève H... et sont libellés d'une part à l'ordre de Pierre H..., d'autre part à l'ordre de Geneviève H... et enfin à l'ordre de Michel

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comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société

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6079d34e9ba5988459c583e3

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

du tribunal de grande instance une réquisition d'ouverture d'ordre en vue de la répartition du prix d'adjudication ; que Mme X... ayant été mise, le 29 septembre 1989, en liquidation judiciaire, le liquidateur

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21366cdc6046d47b9e58b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

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613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond de classement dans l'appellation d'origine contrôlée Alsace provenant de la récolte

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6079d6849ba5988459c5bbc4

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SPECULAIT SUR LES VALEURS MOBILIERES, FAISAIT PASSER SES ORDRES PAR LA SOCIETE GENERALE ; QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES ACHATS A TERME ET QUE LES COURS AYANT BAISSE, ELLE

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01277

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

sa demande du 23 novembre 2000 tendant au report de sa position, la banque a procédé, le 30 novembre 2000, à la liquidation d'office de l'ensemble des opérations éligibles au SRD, créant ainsi un découvert

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613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de l'ordre de deux millions d'euros, le prévenu le contestant et l'évaluant à environ un million d'euros ; qu'Eric Y..., expert comptable désigné par le tribunal de commerce de Meaux, concluait dans son

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6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

du Code de commerce s'il définit les obligations comptables des commerçants, ne précise pas le délai dans lequel cette comptabilité doit être établie ; qu'en l'espèce, la société IPC a été mise en liquidation

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AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courriel du 10 mars 2025, Monsieur [R] a sollicité auprès de la SELARL TCA l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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