la société Murprotec des travaux d'étanchéité des murs intérieurs d'une maison à usage d'habitation qu'elle a, le 29 juin 2011, vendue à la société civile immobilière Bephy (la SCI Bephy) ; que, se plaignant

[Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP GIACOMETTI DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Maître André SOULIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

des désordres les affectant et non pas en raison d'une demande insuffisante de logement ou d'une gestion défaillante.

relevant de la garantie décennale ; constater que ces désordres ont empêché la société EDM MARKET, locataire de la SCI VESSIERE CLEMENCEAU, de jouir pleinement du bien donné à bail ; constater que la

INTIMES Monsieur Nicolas Z... ... 93400 SAINT OUEN représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Ferroudja A..., avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB139 plaidant

pour remédier au désordre R9, 467 euros au titre des travaux de réfection pour remédier au désordre R10, 3 850 euros au titre des travaux de réfection pour remédier au désordre D2, 330 euros au titre

[K] considère ne pouvoir être tenu responsable des désordres, malfaçons ou non-conformité des travaux, ce suivi devant être assuré par l'architecte.

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que l'expert judiciaire n'attribuait pas les désordres à la construction de la maison, que la preuve d'une potentielle responsabilité contractuelle ou décennale

incombe au locataire.

Enfin, la preuve contraire n'est pas apportée par l'absence de désordres dans deux autres appartements.

Monsieur [E] [Z] agit en qualité de locataire puis à compter du 24 mars 2014, en qualité de propriétaire.

Les développements que la SMABTP consacre au caractère caché ou apparent des désordres affectant le parquet sont donc sans portée.

[U] une somme totale de 13 503,87 € au titre de différents désordres, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et MM.

[Localité 10] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent BOIVIN de la société ACTB CABINET, Plaidant

Des désordres ont été ultérieurement déclarés par la société [V] auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la société Generali IARD (la société Generali).

Elle rappelle que, si le locataire occupe encore les lieux, le montant de l’indemnité d’éviction doit être évalué à la date la plus proche possible du départ du locataire, c’est-à-dire au moment où la

Les clauses attributives ne produisent d'effet qu'à l'égard de leurs signataires.

Des désordres ayant entre temps affecté l'immeuble construit par la SCI Le Surcouf, l'administrateur judiciaire, M.