Faits et procédure 1.

à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le même jour,

avait été vu discutant avec les occupants des chambres n°10 et 11, lesquels étaient toujours présents dans l'enceinte hôtelière ; que n'ayant aucune certitude quant au fait que l'occupant de la chambre

de prétendre à un emploi compte tenu de sa situation administrative et partant, de faire des versements.

de plein droit aux clauses et conditions du contrat primitif ; qu'ayant relevé l'existence de deux contrats de location, puis affirmé que Mme X... était occupante maintenue dans les lieux, que le congé

location de logement insalubre malgré interdiction résultant d'un arrêté d'insalubrité et de refus de relogement ou d'hébergement d'occupant de logement insalubre commis par M.

souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance « propriétaire non occupant » correspond à la situation d'un propriétaire qui donne son bien en location, les garanties limitées

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés lui ont été transférés à compter du 12 août 2013, que le contrat de travail de M.

octobre 2015, en location à M.

Appelée à l’audience du 18 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois, la bailleresse entendant faire des demandes relatives à une sous-location illicite du bien.

de la signification du congé ; qu'en se référant à l'occupation du local au moment de la délivrance du congé, à l'occupation antérieure à cette date et au fait que les époux A... justifient qu'ils

jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, en y ajoutant toutes révisions contractuelles ou charges locatives, avec intérêts

qu'elle produisait pour tenir compte du fait que les époux [D] avaient réglé des taxes foncières sur le bien et l'avaient entretenu.

sera réactualisée au jour de l'audience, y rajoutant les mois d'octobre 2025 à mars 2026, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l'occupante, - la condamner au paiement d'une

La demanderesse ne faisant pas état d’une dette locative, l’indemnité d’occupation sera due à compter du présent jugement.

-1 à R.442-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; III — Sur la dette locative Attendu que le compte de situation versé aux débats par VAL D'OISE HABITAT, arrêté au 31 mars 2026, terme de février

[E] [K] ont fait assigner M.

compter de l’application de la clause résolutoire ; A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat de location du fait des fautes contractuelles et des préjudices en découlant ; Dire et juger