cassation pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591

3 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 339 de la loi

X... demandant au tribunal d'examiner la question de la loi pénale plus douce, la nouvelle rédaction de l'article 1741 du Code général des impôts résultant de la loi de finances du 29 décembre 1994 étant

d'adaptation du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

d'adaptation du 16 décembre 1992, qui respecte les principes généraux de l'application des lois pénales dans le temps et n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits

d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

pénale plus douce, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, ensemble de

proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 de l'ancien Code pénal, 112-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 371 de la loi

, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré, par

des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi

d'adaptation du 16 décembre 1992, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, l'a condamné

d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Maurice et Axel X... des fins de la poursuite et rejeté les demandes formées

1966, 322 et 323 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 414 et 4264 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions ; défaut de motifs et manque de base

, il a donné délégation aux maires délégués pour "éliminer les pollutions de toutes origines" ; "que le tribunal a, par ailleurs, justement rappelé que l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi

ou les règlements ; qu'il ne saurait être dérogé à ce principe par l'application de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 selon lequel "tous les délits non intentionnels réprimés