Giacomino a été appelé, le 4 novembre 1986, à compléter la chambre, en remplacement de tout autre magistrat légalement empêché ; " alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT

QUI NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT LE PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA DECISION, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT

DES PIERRES PAR LUI DEPOSEES SUR UN CHEMIN, D'UNE PART, D'AVOIR ETE RENDU SANS LA PARTICIPATION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE RAPPORT A SEULEMENT ETE LU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PAR UN AUTRE MAGISTRAT

Jollivet président, Mme Grollier et M. de Vendegies conseillers, Mme Grollier conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 28 janvier 1987 en remplacement du magistrat empêché

administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat

ATTAQUE, QUI, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, ENONCE QUE MAITRE X..., APETE < APPELE A COMPLETER LA COUR, CONFORMEMENT A LA LOI, EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS

Pour le magistrat empêché, La Présidente de la 4ème Chambre, Nathalie MULLIE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le

", ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR

Fouquère, vice-président du tribunal de première instance appelé à compléter la Cour en l'absence des autres magistrats empêchés, alors, selon le moyen, que la chambre statuant en appel comprend, outre

procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que Me Ducroz-Taze "avocat désigné par le bâtonnier pour compléter la composition du tribunal correctionnel en l'absence de magistrats

CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DOIT, QUEL QUE SOIT SON DEGRE D'ANCIENNETE, ETRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BODELET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES CONSEILLERS PRESENTS, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE

mentionnait que la Cour était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt par Monsieur SUQUET, président, Monsieur BASTIER, conseiller, Madame SALMERON, conseiller, alors que ce dernier magistrat

d'Aix-en-Provence, en date du 16 septembre 1998, pour la session du quatrième trimestre de l'année ; Attendu que, par ordonnances du président de la cour d'assises des mineurs, des 2 et 5 novembre 1998, ces magistrats

vice-présidente placée, assurant en l'absence d'affectation temporaire ses fonctions au tribunal de première instance de Papeete, régulièrement appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été délibéré par deux magistrats et un avocat extérieur au barreau de Riom, alors, selon le pourvoi, que l'avocat, appelé à siéger en remplacement d'un magistrat empêché

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été procédé au remplacement de Sylvie Y... et Christophe A... empêchés