[O] considère que cette indemnité est insuffisante eu égard aux contraintes générées par cette occupation" et que "la production d'un relevé internet pour une location et d'une photographie d'un local

ans ; alors, d'autre part, qu'entrée au service du docteur Y... le 1er mars 1976, elle devait bénéficier à compter du 11 octobre 1981, date d'application de la convention collective nationale d'une majoration

de bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant les dispositions du 7° de l'article 10 ; que la majoration pour insuffisance d'occupation n'est pas applicable aux personnes âgées de plus

violation de la loi et sans contradiction appliquer cumulativement les deux régimes à savoir celui prévu par la loi du 1er septembre 1948 et celui de la loi du 22 juin 1982 qui ne comporte pas de majoration

occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette majoration cesse de droit dès que prend fin la situation qui l'avait motivée

propriétaires avaient renoncé à se prévaloir de l'occupation insuffisante de Mme Z... en percevant d'elle la majoration de 50 % du loyer prévue dans ce cas ; que le fait pour la locataire d'avoir atteint

dans la mesure où elle ne travaillait pas plus avant la naissance de l'enfant et qu'elle ne communiquait aucun élément permettant de soutenir qu'elle voulait occuper un emploi à temps complet à compter

Y... de délivrer un congé pour insuffisance d'occupation, sans rechercher si cette augmentation avait été motivée par la transmission à M.

[M] n'allègue pas le caractère insuffisant. 13.

du coefficient d'inflation entre la date d'acquisition et la date d'expertise, les prix d'acquisition par les frères X... apparaissent très insuffisants ; " alors qu'en se déterminant par ce motif sans

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable doit être écarté. 3.

Cet acte portait sur une créance de 5498,44 euros en principal, au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au mois de septembre 2014 inclus.

DE LOYER DE 50 % PREVUE PAR LE DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ; QU'ILS ONT CEPENDANT DONNE, LE 1ER JUIN 1973, CONGE A LEURS LOCATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur la majoration : 15.

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

la surface étant occupée à usage d'habitation principale par M. et Mme A, lesquels sont redevables de la taxe d'habitation pour ces locaux.

et intérêts de retard) 2015 : 85 032 € (droits) 44 217 € (majoration et intérêts de retard) 2016 : 108 298 € (droits) 51 116 € (majoration et intérêts de retard) ; - débouter M.

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.