DONT LE CONJOINT MALADE OU INFIRME, N'A PAS LES REVENUS NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'ENTRETIEN ; QUE SELON LE SECOND, EST CONSIDERE COMME N'AYANT PAS LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN D'UN

EXPOSE DU LITIGE Depuis le 1er janvier 2006, Monsieur [M] [I] est allocataire d’une retraite personnelle d’un montant mensuel net de 565,25 € au titre de 156 trimestres cotisés au régime général.

Elle conclut donc à l'infirmation du jugement et, à titre subsidiaire, demande qu'il soit dit que les considérations d'équité ne peuvent conduire à la désignation de monsieur [M] comme allocataire des

supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er mars 1996, en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie

Les documents présentés le jour du contrôle tendent à confirmer l'isolement de notre allocataire cependant la facture internet est réglée par son ancien conjoint, je demande donc à madame de me donner

Les méthodes de calcul varient selon le nombre d'allocataires et la nature des allocations.

de la Caisse nationale d'assurance maladie.

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Nicole ROGER,

Par infirmation du jugement entrepris, la cour condamne M.

supplémentaire invalidité sans tenir compte de l'allocation adulte handicapé perçue par sa conjointe, d'un montant de 800,45 euros entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015, puis de 807,65 euros à

sur la nature et l'étendue de leurs droits ; qu'il en résulte qu'il incombe aux Caisses d'allocations familiales de justifier d'une information exacte, précise et complète donnée à leurs allocataires

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire.

Les relevés de compte de la [6] de l'allocataire font apparaître de nombreux virements de M.[O] [Y], père de l'allocataire en 2018, 2019 et 2020.

Une mise en demeure a été adressée le 29 juin 2021 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré'.

C pour une adresse au 11 avenue de Plaisance à Saint Martin de Crau ne suffit à infirmer.

[R] reprend ses demandes initiales en se référant au 'statut d'allocataire toutes prestations' et en sollicitant notamment l'alternance du statut d'allocataire à compter de l'année 2022 à son profit les