Codes de loi français

Article R931-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article R524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

Article 5

un mandat.

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits

Article 2

L'ordonnateur qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun

Article R751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Article L2232-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 67

Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 55

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification

Article 1

moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant.

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application

Article 197

-Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Polynésie française expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série A prévue par l'article LO 276 du code électoral. II.

Article R2313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47

Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative

Article 3

Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service. Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales.

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Toutefois, leur mandat est, le cas échéant, prolongé jusqu'au renouvellement des membres de la conférence, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois.

Article 2488-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Article L821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

Article D1233-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 86

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.