Elle précise que son activité suppose d'exposer des frais pour obtenir des mandats de vente ou d'achats.

L'article 2.3 prévoit dans ses missions, l'obligation de centraliser les mandats de vente et d'achat conclus par l'agent, pour permettre à la société de contrôler que les transactions respectent les termes

Elle intervient à partir de mandats de vente ou d'achat qui lui sont donnés par le client.

Monsieur [K] [M] et Madame [T] [M] (les consorts [M]), avait confié mandat de vente à l'agence immobilière le 12 juin 2020.

Il se déduit de cette disposition que jusqu'au 3 février 2022 Mme [AD] ne pouvait régulariser de mandat de vente ou d'achat pour son propre compte ou celui d'un tiers concernant un bien se trouvant dans

SEFIM à la société Vito, qui avait pour objet l'achat de matières premières avec ses deniers propres, puis la vente des produits fabriqués avec ces matières premières par un tiers, l'habilitait nécessairement

Ils ajoutent que lorsque le mandat de vente a été signé, la société Lutetia conseil détenait déjà l'offre d'achat de M.

de vente, lettre-proposition d'achat et compromis de vente) ainsi que des écritures concordantes des parties sur ces points que : /- la Sas Pyrimmo a reçu le 27 décembre 2012 de Monsieur T...

additionnel prévoyant une rémunération différente selon que la vente interviendrait ou non dans le département ; qu'il était constant que les intérêts de la mandante, à l'époque âgée de 68 ans, n'avaient

Laurent Y...et porte la signature de ce dernier ; que les deux mandats de vente précités comportent la déclaration par les mandants qu'ils sont bien propriétaires des biens désignés ; que l'offre d'achat

de 10 000 euros, à la charge des mandants, lesquels s'interdisaient, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant

Cependant, elle se contente de produire des mandats de vente et des offres d'achat pour des biens appartenant à d'autre sociétés dont M.

de Vente et d'Achat ; qu'ils rappellent qu'aux termes de l'article 3.2 dudit Contrat d'Option de Vente et d'Achat chaque partie pouvait exercer son option sur l'ensemble des actions dans un délai de trois

le droit reconnu à celui-ci d'accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandats, il n'en demeure pas moins que cet agent conserve l'entière liberté de concurrencer son mandant ; Que

le droit reconnu à celui-ci d'accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandats, il n'en demeure pas moins que cet agent conserve l'entière liberté de concurrencer son mandant ; Que

le droit reconnu à celui-ci d'accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandats, il n'en demeure pas moins que cet agent conserve l'entière liberté de concurrencer son mandant ; Que

En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente. 2.

société, une offre d'achat a été régularisée le 27 février 1991, conforme aux exigences et stipulations du mandat; que cette proposition valable jusqu'au 15 mars 1991, a été régulièrement notifiée le