Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 429 résultats pour « manoeuvres abusives de l'employeur ayant entrainé la démission du salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
Article D1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil
Article 2
involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants
Article P 40
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article O 58
Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article N 64
Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article X 30
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article R811-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national
Article Q 48
Des gardiens ou employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article V 39
Des personnes désignées par le ministre desservant doivent être entraînées à la manoeuvre des moyens de secours.
Article R 43
Du personnel de l'établissement spécialement désigné et éventuellement des élèves doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article 2
involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants
Article W 30
Des gardiens ou des employés de l'établissement spécialement désignés par le chef responsable de l'établissement doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article R1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier
LEGIARTI000050867444
Cas de démission considérés comme légitimes Chapitre 1er § 1er - Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b)
Article L1225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
Article L1237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai
Article L1237-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article 11
Lorsqu'une affection entraîne un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de cette année, le médecin-conseil est tenu de se prononcer sur le placement en longue maladie du salarié dans le mois
Article D3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 51
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
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