Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 88

Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de douane perçoit au profit de l'Office national interprofessionnel

Article 3

Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de la douane perçoit : Au profit de l'Office national interprofessionnel

Article 6

Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ

Article L441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Cette indication doit figurer, en outre, sur les factures et bons de livraison concernant les marchandises en question.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

A la vente au détail, l'indication du nom de la variété doit être portée à la connaissance des acheteurs par étiquette ou pancarte dans tous les cas où cette indication figure sur les emballages dans lesquels la marchandise est livrée aux détaillants.

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 à 1 500 € : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie

Article R654-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés

Article R654-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; 2° Les ventes et importations de riz

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées : a) à recevoir

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article