Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 646 résultats pour « marchandises prohibees »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Marchandises prohibées. Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18
Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont
Article 418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 à 1 500 € : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 18
présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ
Article 434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.
Article 338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; b) la
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.
Article 7
l'article 4 du présent arrêté, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et accepter que soit établie la correspondance entre ce document et leur personne ; – se soumettre, ainsi que leurs véhicules leurs bagages et les marchandises
Article L522-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages
Article R5332-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 22
En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à l'article R. 5332-15 à chacun des niveaux de sûreté, l'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par les articles L. 5332-11 à L. 5332-15,
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82
Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout. 4.
Article 1
Ils sont distincts de la marchandise transportée. f) " Articles prohibés ", les articles dont l'introduction en zone d'accès restreint ou à bord d'un navire est interdite ou soumise à des prescriptions particulières comme pouvant être utilisés pour commettre
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