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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372266cd580146773fca6f
12 avril 1995
une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur fait toute diligence pour faire respecter l'interdiction souscrite sous menace
soc
61372187cd580146773f4892
26 juin 1991
détournement qui lui était reproché dans son certificat de travail ; qu'en omettant de tenir compte de ces éléments déterminants du litige et en se bornant à affirmer que Mme Z... aurait démissionné sans la menace
cr
6079a7e49ba5988459c4b4b0
4 avril 1978
RETRACTANT LA PREMIERE ET QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA MENACE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100285
9 mars 2011
-X... épouse Y... sont très dégradées depuis de nombreuses années, allant de propos insidieux, voire agressifs, à des menaces de poursuites judiciaires ; que la réponse de Sophie C...
6079a8809ba5988459c4da50
22 décembre 1965
PROTESTA QU'ELLE N'AVAIT RIEN COMMANDE, QU'ELLE PREFERAIT RESTITUER UN PRESENT QUI, EN FAIT, N'EN ETAIT PAS UN, ET ANNULER UN ACHAT QUI LUI ETAIT ARTIFICIEUSEMENT IMPOSE ; QUE, CEPENDANT DEVANT LES MENACES
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218900_20220927
27 septembre 2022
société requérante fait état du conflit qui l'oppose à la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore " Copie France " qui par lettre du 21 juillet 2022 la menace
comm
61372393cd5801467740b968
21 novembre 2000
Z... et la société Y... et à ce que soit ordonnée la cessation de la dite activité, alors, selon le moyen, 1 /, qu un climat de suspicion ou la menace de l emploi d une voie de droit ne constituent
6137250acd5801467741a782
15 juin 1987
démarcheurs, destinées à obtenir la signature de contrats de mise en dépôt, et transformés ensuite en contrats de vente, fait remettre des fonds par de nombreux commerçants, sous menace de poursuites
6137256fcd5801467741db6d
29 juin 1994
faite dans le cadre de l'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie, le docteur B... a exercé sur Germaine X... des pressions renouvelées, tant par lettre que par voie téléphonique, assorties de menaces
ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Catherine SUSSE et autres
61372546cd5801467741c696
21 février 1994
avaient consisté en l'évocation de poursuites judiciaires (arrêt p. 7 2) et que Catherine Susse avait demandé à deux amis -lesquels se trouvaient avec elle lors de l'arrivée de Guy Y... de venir appuyer
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e54
20 décembre 2013
Par ordonnance du 13 décembre 2013, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète aux motifs que l'état de santé de l'intéressé justifie la poursuite de
61372344cd5801467740787c
9 février 1999
des preuves pour caractériser le motif légitime, l'arrêt a détourné ce texte d'exception de sa finalité en permettant à la société Somestra, qui ne disposait d'aucun élément de preuve et qui n'était menacée
6253ca09bd3db21cbdd89e09
29 novembre 2007
jugement qui se bornerait à viser l'article 538 du Nouveau Code de procédure civile, sans indiquer la faculté d'exercer un appel, le délai pendant lequel cet appel est ouvert et son point de départ, ne pourrait
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e65e
10 avril 2024
le gérant de fait de la SCI FAMIGLIA n'a pas hésité à se désister d'une première procédure pour contraindre les nouveaux acquéreurs de l'appartement d'ouvrir un accès à la terrasse litigieuse, à les menacer
Chambre des étrangers
6528df00aaebb88318fda3c5
12 octobre 2023
[S], cadre, des troubles de la frustration, des idées interprétatives engendrant des comportement inadaptés, des injures et des menaces de poursuites judiciaires à l'encontre des soignants, les ayant conduit
8e Section - MESD
DTA_2509054_20250407
7 avril 2025
Elle le menace de poursuites judiciaires mais son beau-frère l'insulte et la menace, la contraignant à quitter son pays. Toutefois, le récit de l'intéressée est dépourvu de toute précision.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
gestion escomptés par les actionnaires que sont Monsieur C et Monsieur B ; en outre, par courrier en date du 12 octobre 2021, la société Angelotti, actionnaire de la société ILA a mis en demeure, sous menace
6253ca4bbd3db21cbdd8a962
23 octobre 2007
Elle soutient avoir fait l'objet d'un harcèlement de la SA CETELEM résultant d'appels téléphoniques quotidiens et de courriers comprenant des menaces de poursuites judiciaires.
pl
ECLI:FR:CCASS:2009:PL00578
29 mai 2009
ée par la société Volkswagen groupe Francec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10033
13 janvier 2021
V..., qui dirigeait la société PAC, en lui taisant son intention de ne pas poursuivre les contrats conclus et de cesser le partenariat et ce, dans le seul but d'échapper aux menaces de poursuites judiciaires
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