Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 375 résultats pour « mesure d'administration »
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EXTRAIT
Article L723-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95
Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
Article 10
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Article 368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article R213-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article L1454-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.
Article R931-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire.
Article 13
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92
Le conseil d'administration prend toutes mesures intéressant le fonctionnement et le développement de l'école nationale de chirurgie dentaire et arrête le règlement intérieur de l'école.
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif
Article 19
Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.
Article R626-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.
Article 62
Le présent décret est applicable aux administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Article 18
Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
, s'il a été suspendu dans les conditions définies à l'article L. 342-14 ou s'il était membre d'un conseil d'administration suspendu en application de ce même article.
Article 19
Le médecin du travail peut demander à l'Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Le refus de celle-ci doit être motivé.
Article D811-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05
Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe.
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