de sûreté et elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

, décider de mener des investigations portant gravement atteinte au secret professionnel des avocats ; qu'il ajoutait qu'il n'existait aucun contrôle effectif de l'autorité judiciaire sur ces investigations

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté

A l'époque où ces investissements ont été réalisés, un contrôle des changes était en vigueur depuis 2003.

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance

Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens

légales; que, dans la mesure où, ainsi qu'il vient d'être dit, les dispositions de l'article L. 1er, paragraphe I, alinéa 3, avaient été respectées et avaient permis le contrôle du taux d'alcoolémie au

Redouane B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre

Marie-Guylène, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'escroqueries

Ali Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 6 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de

; que, dès lors, en retenant que la saisine d'un juge d'instruction pour la poursuite des investigations avait permis le contrôle prévu par l'article 706-95 précité, la chambre de l'instruction a violé

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 7 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats

à titre préventif la mesure par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial.

[I] ne justifiait d'aucun grief dans la mesure où l'autorisation d'interception n'avait pas été dépassée et avait été régulièrement exécutée, et que les actes en cause avaient été soumis au contrôle du

mots-clé encadrant les investigations des enquêteurs, tels que définis par une ordonnance du 20 décembre 2017 ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'une ordonnance postérieure à la mesure d'instruction

Bruno Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction

de dépôt, la garde de la chose incombe au dépositaire rémunéré et non au déposant, quand bien même ce dernier serait-il investi d'un pouvoir de contrôle qui ne saurait être confondu à la garde de la chose