soumis à contribution l'indemnité transactionnelle destinée à compenser le caractère abusif d'une mise en préretraite ni celle destinée à compenser les différents préjudices invoqués par les

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat de travail, dont elle n'a pas dénaturé les termes, n'excluait pas l'hypothèse du départ du salarié de l'entreprise à la suite d'une demande de mise

En effet, le contrat d'assurance prévoit que la prise en charge cesse dès la fin du mois où survient le départ ou la mise en préretraite ou en retraite de l'assuré.

convention collective applicable ; alors, qu'aux termes de ce texte, après un entretien préalable, l'employeur doit informer par écrit le salarié de sa décision ; que s'il s'agit d'une confirmation de la mise

en place un plan de sauvegarde de l'emploi puisque, préalablement à la notification des huit licenciements secs, elle avait déjà procédé à dix mises en préretraite totale et neuf mises en préretraite

la troisième branche du moyen unique : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les critères de l'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas aux mesures de mise

aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis

et n'a jamais perçu d'allocations Assedic ; que, par lettre recommandée du 17 avril 1989, l'UAP lui a fait connaître qu'elle refusait de prendre en charge le remboursement du prêt, la mise en préretraite

social, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, ayant relevé que la société s'était bornée à prévoir la mise

X..., entré au service du Crédit lyonnais au mois de novembre 1952, a accepté sa mise en préretraite complète d'entreprise à compter du 31 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin

LA MOYENNE DES DOUZE DERNIERS MOIS TRAVAILLES ET PAYABLE PAR ANNUITES JUSQU'A CE QUE LE BENEFICIAIRE AIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET TROIS MOIS ; QUE LE SALARIE AVAIT LE CHOIX ENTRE LA MISE

en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle

en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle

en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle

qu'aucune prise en charge de l'invalidité permanente et totale ne pourra intervenir dès la fin du mois où survient l'un des trois événements suivants : liquidation de toute pension de retraite, départ ou mise

X..., employé par la société Valéo, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1982 et a adhéré en cours de préavis à la Convention de Fonds national de l'emploi (FNE) prévoyant notamment la mise en

X... a accepté de bénéficier de ce congé du 1er janvier 1987 jusqu'au 30 septembre 1991 date à laquelle, âgé de 60 ans, son contrat de travail devait être rompu par sa mise à la retraite ; que la société

délégation de pouvoir ; qu'il en attestait par la production de notes de service sur l'étendue de ses pouvoirs, le refus ou l'absence de réponse qui lui avaient été opposés lorsqu'il avait demandé la mise