louée pendant la durée du bail, qui tient à la nature du contrat, ne comporte pas d'exception tenant à la qualité du bailleur, un organisme d'habitation à loyer modéré ne pouvant prétendre n'être pas

, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'il ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme

nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant

et ont fixé la fin du bail au 31 mars suivant le terme initialement prévu au contrat.

Il expose qu’en l’occurrence, s’agissant de l’interruption de l’activité commerciale au sens du contrat, l’activité de « résidence services consistant en la sous-location meublée des logements situés dans

À titre subsidiaire, Mme [X] sollicite, au visa de l’article 1722 du code civil et du bail litigieux, la résiliation du bail litigieux pour perte de la chose louée en raison de l’état de vétusté avancé

à bail le logement s’ils en avaient eu connaissance.

au preneur, compatibles avec la libre jouissance de la chose louée, étaient conformes au but recherché par les parties et correspondaient au contrôle normal, au regard de l'objet du bail, du respect de

Le bail commercial conférait au propriétaire-bailleur le statut fiscal de loueur en meublé.

Le bail commercial conférait au propriétaire-bailleur le statut fiscal de loueur en meublé.

de copropriété et le bail commercial sont des contrats interdépendants.

Mme [V] [Y] conteste une quelconque interdépendance des contrats et soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, conformément au contrat de réservation, en concluant un bail commercial avec

Mme [T] conteste une quelconque interdépendance des contrats et soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, conformément au contrat de réservation, en concluant un bail commercial avec la société

Le bail commercial conférait au propriétaire-bailleur le statut fiscal de loueur en meublé.

[J] conteste une quelconque interdépendance des contrats et soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, conformément au contrat de réservation, en concluant un bail commercial avec la société

Mme [J] conteste une quelconque interdépendance des contrats et soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, conformément au contrat de réservation, en concluant un bail commercial avec la société

Le bail commercial conférait au propriétaire-bailleur le statut fiscal de loueur en meublé.

Mme [E] conteste une quelconque interdépendance des contrats et soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, conformément au contrat de réservation, en concluant un bail commercial avec la société