Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 439 résultats pour « monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu cours légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 439 résultats pour « monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu cours légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
cours légal et pouvoir libératoire ; 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ; 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque
Article L832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :
Article L832-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.
Article L833-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.
Article L833-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Article L834-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Article 212 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ".
Article L831-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine
Article 442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L834-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation
Article 5
Les médailles d'or et d'argent sont décernées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article L831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :
Article 4
Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements. Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.
Article L833-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :
Article 442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000
Article L832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.
Article L834-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.
Article 99
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.
Article 4
Le contingent annuel de médailles du tourisme est fixé à 60 médailles d'or, 200 médailles d'argent et 500 médailles de bronze, pour les personnes résidant en France.
Article 8
de 3 mm pour la médaille d'argent.
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