SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, CONCERNANT LA SECURITE

, légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait encore grief à l'arrêt

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

La compagnie d’assurance a mandaté un médecin-conseil qui a déposé son rapport le 9 octobre 2019, constatant l’absence de consolidation, suivi d’un examen complémentaire réalisé le 28 octobre 2020, fixant

Le revenu de référence à prendre en considération inclut donc nécessairement ces primes et indemnités.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

DEMANDE ET REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CES MOYENS

Dans ces conditions, le tribunal administratif de Rouen, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président N. BERGOUNIOU, conseillère E. VET, conseillère Greffier, lors des débats : K.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

il ne résulte pas que les dernières conclusions en date du 27 février 2020 et les nouveaux moyens ont été pris en considération, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. Le préfet du Pas-de-calais n'a ni comparu ni communiqué d'observations écrites.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2006), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la liquidation

de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant la seule trésorerie disponible au moment de son élaboration parmi les moyens pouvant être pris en considération

Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui des moyens invoqués, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par

A à l'appui de ses moyens, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, et a répondu par un jugement suffisamment motivé, à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

; " alors que le délit de discrimination syndicale, prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail suppose la prise en considération de façon certaine de l'activité syndicale du salarié pour arrêter