ainsi de mettre à néant toute cette procédure collective, alors : « 1°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou

le renvoi sollicité et a donné acte à l'accusé du refus du procureur général ; Attendu qu'en cet état, Y... ne saurait se faire un grief de l'arrêt critiqué, dès lors qu'il n'avait pas soulevé, avant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990), que, par acte sous seing privé des 19 et

attribuée à l'acte des 18 février et 3 mars 1983, la signature y figurant étant fausse et l'intention d'acquérir n'ayant pas été manifestée par le versement de l'intégralité du prix avant l'expiration

parties ont convenu que le prix serait payable le jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant la signature de

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés en urgence au fils de Mme X... du 1er au 16 avril

Laurent B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

privative dans un immeuble en copropriété, faisant valoir qu'elle avait, à plusieurs reprises, informé en 1986, 1998 et 2000 la copropriété de l'inondation quasi permanente de sa terrasse et qu'aucun moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Son conseil présente les moyens exposés dans ses conclusions. Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

, mais les paralyse ; que l'acte du 26 janvier 1995 n'a pas de contenu substantiel au sens de la jurisprudence espagnole puisqu'il ne contient pas d'acte faisant avancer la procédure, mais constate seulement

trimestre de loyer ; que la réitération n'a pas eu lieu ; que, selon une lettre reçue par l'OPAC le 21 juin 1993, M.

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels non sincères et non-désignation d'un commissaire aux comptes, a déclaré irrecevable sa demande directe d'acte