Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 086 résultats pour « moyens avances dans l'acte de recusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 086 résultats pour « moyens avances dans l'acte de recusation »
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Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Article 11
La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
Article R2193-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La partie qui veut récuser un membre de la formation de jugement le fait, à peine d'irrecevabilité, dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article 5
L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale.
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis au tribunal dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
S'il conteste les motifs de la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est examinée par la commission sans sa participation. Il est alors remplacé par son suppléant.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article R621-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article 345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président
Article R621-39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
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