la salariée de façon définitive; que l'article 9-07-1 de la convention collective applicable prévoit que si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer de manière définitive le salarié

et, en répression, l'a condamnée à une peine d'amende de 50 000 francs ; "aux motifs que le fait que la licence d'exploitation d'un des deux débits de boissons ait été mise au nom d'une salariée, Mme

les absences répétées du salarié ; Que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement

Mme X... a été souvent absente ; qu'en conséquence, la nécessité de son remplacement de façon durable est démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été remplacée dans son poste

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état

; que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'en disant pourtant le licenciement de la salariée injustifié, compte tenu de son ancienneté de plus de trois ans

le remplacement du salarié malade par un autre salarié de l'entreprise ne prive pas l'employeur de procéder à son licenciement pour un tel motif dès lors que le remplacement du salarié malade par un autre

[L] a contesté son licenciement.

économiques, alors, selon le pourvoi, qu'il est loisible à un employeur d'embaucher le personnel d'une entreprise concurrente ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Z... avaient

ALORS, d'une part, QUE la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de conclure avec le même salarié des contrats de mission successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat

définitif du salarié licencié à raison des prétendues perturbations qu'entraîne son absence prolongée pour maladie n'est pas remplie lorsque l'employeur n'a procédé à l'embauche d'aucun nouveau salarié

qu'il a recherché les moyens d'éviter le licenciement du salarié.

En cas de doute, celui-ci profite au salarié. Il ressort de la lettre de licenciement que M.

valablement procéder au licenciement du salarié.

de mission du 15 mars 2004 au 25 septembre 2006 aux motifs de remplacement de salariés absents et d'accroissement d'activité temporaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et l'article L. 1132-1 du même code lui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé

motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé

Si ce texte fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective