CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

droits de laquelle s'est substituée la société d'économie mixte "MARSEILLE PARC AUTO", pour le compte de la ville de Marseille s'étendaient sur une longueur d'au moins quarante mètres et étaient de nature

[X] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Bati-Energies-Nature, ès qualités et autre Ordonnance : 50869 ORDONNANCE DE

que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui, dont les clients, à l'occasion des activités de l'entreprise et s'applique « quelle que soit la nature

X... sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

l'autonomie de la volonté permet aux parties contractantes de soumettre les différends qui seraient en relation avec leur contrat au seul tribunal qu'elles ont conventionnellement désigné, quelle que soit la nature

ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL UN ACCORD EXPRES DES PARTIES AURAIT PU LIER LE JUGE SUR LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES ET QUE LA LETTRE INVOQUEE, ENVOYEE EN DEHORS DE TOUT PROCES ET NE PRECISANT PAS LA NATURE

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Les Oeufs nature

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Les Oeufs nature

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 3 du code civil ensemble les articles 1 et 5 de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité

gouvernement français et qui a abouti à la signature du protocole franco-marocain du 2 août 1974 met en cause les rapports de la France avec un Etat étranger ; qu'elle n'est pas susceptible, par sa nature

le lieu de la collision, lequel lieu pouvait seul déterminer la nature de la responsabilité de l'exploitant du toboggan, et, partant, le régime de responsabilité applicable, mais qui, nonobstant, ont

COLLECTIVE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE SES MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER LA NATURE

second degré, qui avaient relevé que l'arrêt du 19 mars 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, ne pouvaient, sous couvert d'un prétendu choix des moyens des parties, s'abstenir de qualifier la nature

X... alors, selon le moyen, que, pour faire application de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, à l'appel en garantie formé contre

Y... étaient fautifs ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de la nature de la responsabilité, mise à la charge de M.

Y... entre son employeur et le fournisseur de celui-ci la société Pêche Normandie, "n'excédaient pas le cadre des relations commerciales", sans procéder à l'analyse, même sommaire, de la nature de ces

résulte pas de l'instruction que ces désordres étaient déjà apparus à l'époque de cette vérification ; qu'ainsi la Ville de Saint-Germain-en-Laye n'établit pas que Gaz de France ait commis une faute de nature

jugement de première instance et dit que la société Waterair est responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des dommages affectant le liner, AUX MOTIFS QUE la nature

CHACUN AYANT DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE, IL IMPORTAIT PEU QUE DES LIVRES ET DES PERIODIQUES AIENT DEJA TRAITE DES MEMES FAITS, ET QUE CELUI QUI, SANS INTERET LEGITIME, PUBLIE DES FAITS DE CETTE NATURE