hospitalisée, il n'a pas jugé utile de les voir ; qu'en donnant l'autorisation de ramener l'enfant chez sa gardienne sous l'empire d'une ignorance coupable de la situation exacte, X... exposait l'enfant

habituellement des enfants à leur domicile moyennant rémunération ; que l'article 9 du décret du 29 mars 1978 pris pour son application a astreint à demander leur agrément dans le délai de trois mois

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 Novembre 2001 Rôle N° 01/07375 Association MARSEILLE ENFANCE C/ Annie X... épouse Y...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 mars 1985 est né de l'union des époux X... un enfant, Geoffroy, dans l'intérêt duquel des mesures d'assistance éducative ont été ordonnées dès

de l'enfant à la veille de la rentrée scolaire de 1985 ; que le juge des enfants, saisi en urgence de cette situation d'insécurité mal perçue par la mineure, l'a placée au Centre de Saint-Gervais-sur-Vic

SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A ETE CONFIEE DES SA PREMIERE ENFANCE A LA DAME X...

-C., QUI ELEVE SON AUTRE ENFANT, A CHERCHE, DEPUIS 1972, A REPRENDRE SA Z... ANGELIQUE, MAIS QUE X...

ainsi qu'une carence dans la relation mère/ enfant, - d'un suivi par un kinésithérapeute visant à stimuler l'enfant qui présente un retard dans le développement psychomoteur et une hypotonie inquiétante

Z... et M. et Mme Maurice X..., pour le gardiennage et l'entretien de leur propriété de Dissay-sous-Courcillon ; il n'est pas discuté que les tâches de M.

à Saint Junien, ce à quoi s'est opposé le père qui a invoqué l'incompétence du juge des référés, et subsidiairement, sollicité voir fixer la résidence de l'enfant à son domicile et scolariser l'enfant

puisqu'il n'a que deux enfants avec elle ; que les enseignants ne sont pas les gardiens de l'état civil et des situations matrimoniales changeantes des parents ; qu'il n'y avait pas de communauté d'intérêts

été commis alors que Y... était âgé de moins de quinze ans comme étant né le 1er septembre 1977, et alors qu'il avait autorité sur la victime en la gardant occasionnellement aux lieu et place de la gardienne

  A ses yeux, l'enfant ne devait pas retourner chez eux dans l'immédiat, mais rester auprès de ses parents nourriciers.

D... aux termes desquels il apparaît qu'au-delà d'ouvrir, fermer les volets, nourrir les animaux, M.

Les parents ainsi que les grands-parents paternels pourront exercer un droit de visite simple sur l'enfant sous le contrôle du service gardien » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE des mesures d'assistance éducative

R..., et donc en fraude des droits de ce dernier ; que ceci est notamment corroboré par l'attestation de la nourrice de l'enfant, dont le contrat de travail n'a pas été résilié par l'une ou l'autre des

. ; que ce dernier étant décédé des suites de ses blessures, sa veuve et ses enfants ont assigné M.

de l'appartement et sur le tube entre la colonne principale et la nourrice, - dire et juger que le syndicat de copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], responsable de la conservation de l'immeuble