, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

des douanes était fondée à revendiquer l'application des règles de compétence instituées par le code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 358-3 du code des douanes relatif aux actions en

sans déclaration de marchandises prohibées, le délit douanier dont elle a été déclarée coupable ; que de ce fait l'administration des douanes était recevable à demander la condamnation à une amende douanière

des frontières douanières au sein de la Communauté Economique Européenne, déjà transporté les objets litigieux, ne pouvait à l'évidence leur permettre de savoir que sous l'empire de la législation française

sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme l'importation

spécifique des douanes qui n'est pas une action civile, l'appel du prévenu sur l'action publique portait également sur les dispositions douanières du jugement entrepris ; "2°) alors que, d'autre part

de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière

par l'administration des Douanes aux fins de constater les infractions douanières ne peuvent interrompre la prescription de l'action en recouvrement de droits et allonger le délai pendant lequel la dette

initiative de l'administration des Douanes ; que Joëlle Y... a été citée devant le tribunal correctionnel sur la seule initiative de l'administration des Douanes exerçant l'action fiscale ; que le ministère

douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles

désistement d'appel et statuant sur le recours de Jacky Y..., après sa relaxe du chef des délits douaniers, a débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en

Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette

, valeurs en espèces ou compte courant ou de dépôt saisis, et, sur l'action fiscale de l'Administration, a condamné Abdelkader Y... et ses coprévenus à payer à l'administration des Douanes une amende de

pour l'application de sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes qu'accessoirement à l'action publique, lorsqu'il agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par ce Code

exactement dédommagé de la somme qui lui était due, la seconde de sanctionner une infraction douanière, celle de fausse déclaration de valeur à l'exportation ; "alors que deux actions ayant la même

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

pénale, mais de l'action douanière, étant rappelé que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de fraude ; qu'or, en matière douanière, la confiscation, notamment des

; que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté l'extinction des actions pénale et fiscale sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes ; que, sur le fondement de