à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle ne démontre pas l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail de la salariée pour l'adapter aux fonctions restantes de secrétariat de son

l'emploi du salarié, en l'affectant sur un poste à temps partiel ne comportant plus que des tâches subsistantes d'enseignement de mécanique véhicules légers, la cour d'appel a violé le principe fondamental

l'article L. 1224-1 du code du travail, l'employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

sur l'existence d'un vice du consentement du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que dans sa lettre du 2 mars 1995 M.

de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu, durant cette période, de

pour licenciement nul et pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité de résultat et il lui appartient

cours duquel lui a été proposée une convention de conversion ; qu'elle a adhéré à cette convention le 6 mai 1989 ; que cette adhésion a été, le 27 juin 1989, rejetée par l'ASSEDIC au motif que la salariée

des obligations du contrat de travail, celui-ci étant suspendu lors de leur commission, alors que ces fautes étaient directement liées aux relations de travail subsistant durant la suspension du contrat

d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, l'affiliation au régime d'assurance chômage n'est obligatoire

et avait loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il était de l'office du juge de fixer cet effectif

dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1°- procédure de sauvegarde, de redressement ou

l'emploi qu'elle occupait avant son congé de maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts compensatoires, il faut nécessairement que l'inexécution de l'obligation

entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que devant la juridiction prud'homale, M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Infomédic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée

X..., si elle a pu le décharger de ses fonctions, n'a en revanche pas pour effet ou pour objet de supprimer les obligations stipulées aux paragraphes E et F de l'article 6 du contrat, dont celle de ne

l'employeur de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant M.

de Mme X..., dit et jugé que l'employeur avait violé ses obligations légales et contractuelles à l'égard de la salariée en lui faisant signer un contrat comportant une clause nulle et en diminuant sans

opposable à cette dernière et entraîne la réintégration du salarié protégé au sein de cette société ; qu'en énonçant que le contrat de travail de M.