Il actualise sa créance à la somme de 9 199,58 €, arrêtée au 12 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

de délais de paiement sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, et ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement sur le fondement du droit commun.

d'un mois, peut, en considération des situations économiques des parties, accorder des délais de paiement renouvelables qui ne peuvent excéder deux ans à compter de la décision qui a suspendu les effets

novembre 1989, fait délivrer aux époux Z..., locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la demande ayant été accueillie, ceux-ci ont sollicité, en appel, l'octroi

commandement ; que le bailleur a demandé, reconventionnellement, que soit constatée la résiliation du bail ; qu'en cause d'appel, la locataire a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi

commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au preneur, qui a assigné le bailleur en contestation de l'acte et, subsidiairement, en suspension des effets de la clause et octroi

Elle indique s'opposer à l'octroi de délais de paiement. [V] [I] a comparu.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement.

Il s’est par ailleurs opposé à l’octroi de délais de paiement, rappelant que la résidence était en difficultés. À cette audience, Monsieur [O] [N] a comparu et Madame [S] [N] était absente.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 4918,82 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 36 mois et avec suspension des effets de la clause résolutoire

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 804,01 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suivant des mensualités de 30 € et à la suspension des effets de la clause

Il ne s’oppose toutefois pas à l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 70 € et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Aldeta, à la requête de la SAS Panorama Food, par acte d’huissier du 19 décembre 2025, en vue de l’octroi

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. M. [S] [Y] a comparu. Il ne conteste pas la date.

En défense, Madame [G] [P] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 €. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € en sus du loyer courant en précisant qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement .

Il s'est ainsi prononcé en faveur de l'octroi de délais de paiement sur 12 mois. M.