Codes de loi français

Article 286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous

Article 525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Article R613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de

Article 913-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites

Article 192

-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Article L5125-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à

Article 1

La poursuite d'une activité privée par le fonctionnaire mentionné au 1° du II de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doit être compatible avec ses obligations de service.

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage