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13 997 résultats pour « ouverture de crédit en compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723afcd5801467740ce93

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... sa décision de résilier l'ouverture de crédit en compte courant, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de ladite notification ; qu'il a, par la suite, assigné M.

Source officielle

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CC

civ2

6137213ccd580146773f21f5

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

et intérêts arrêtés au 15 janvier 1986, au titre d'une ouverture de crédit en compte courant et d'un prêt ; que le jugement a également validé la saisie-arrêt pratiquée par le crédit agricole sur un compte-séquestre

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CC

comm

6137208fcd580146773eba16

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

agricole mutuel de l'Isère (la caisse) a consenti aux époux Y... une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 30 000 francs ; qu'après clôture du compte en janvier 1986, la caisse a assigné

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comm

6137246ecd5801467741571b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., promoteur, divers financements dont une ouverture de crédit en compte courant le 5 janvier 1987 ( le premier contrat) dont la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France deuxième du nom (la

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e35

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

agricole de l'Isère ont conclu une convention d'ouverture de crédit en compte courant devant se substituer aux découverts antérieurs ; que la société Drevet a dénié que cette ouverture de crédit ait été

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CC

civ1

61372167cd580146773f3731

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... une ouverture de crédit en compte courant de 80 000 francs ; que, par acte du 31 janvier 1985, elle l'a assigné en paiement de la somme de 84 191,20 francs, représentant le solde débiteur du compte

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comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

(la société) une ouverture de crédit en compte courant avec échéance au 30 juin 1990 ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement

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comm

61372349cd58014677407cb1

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Françoise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de la Caisse régionale de Crédit

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comm

613723cecd5801467740e6b4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

agricole subrogé par la société Farmimmo ; que la société Farmimmo ayant soutenu que la créance détenue au titre de l'ouverture de crédit en compte courant aurait dû être admise à titre privilégié au

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civ1

61372234cd580146773fb11b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

ouverture de crédit en compte courant qui leur avait été consentie ; que l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 1992) a accueilli intégralement la demande de la CRCAM relative aux prêts et tendant à leur remboursement

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civ2

61372460cd58014677414ffb

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 juin 2003) et les productions, que la Société générale (la banque) a accordé à la Société dauphinoise de plâtrerie (la société) des ouvertures

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00323

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

agricole mutuel de Normandie-Seine (la Caisse) a consenti à la société Préfabriqués Garreau (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 30 000 euros ; que par le même acte, M

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civ1

613723f7cd58014677410813

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi et M.

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comm

6137243bcd58014677413c69

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire pour le paiement d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs consentie pour une durée de trois ans à la société Corse repro par la Caisse

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613723afcd5801467740cee3

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

d'escompte et de dépôts (la BRED) a consenti un prêt à la société MGP qui était associée à la SNC Restaland dont le financement des besoins de trésorerie était assumé par la même banque au moyen d'une ouverture

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comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X

613723f7cd58014677410818

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a consenti à la Société civile d'exploitation agricole de la grande ville (SCEA) une ouverture de crédit en compte courant d'un certain montant, pour une durée d'un an, renouvelable

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comm

61372276cd580146773fd471

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

de crédit en compte courant ; que le 18 décembre 1987 la société BMS et Mme Z... ont été mises en redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce d'Elbeuf a condamné M.

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comm

613721c3cd580146773f7003

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

X... une ouverture de crédit en compte courant, garantie par la remise en gage d'objets et de valeurs ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 2019), par un acte du 29 juin 2019, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Rouen Seine Normandie (la banque) a consenti à la société STLM une ouverture

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