de charges locatives pour les années 2011 à 2015 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCI, se bornant à indiquer que les locataires ne retirent pas les lettres recommandées

Y... a demandé, par conclusions déposées à l'audience du 17 mars 2015, le paiement des charges locatives afférentes aux années 2009 à 2015 ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

de toutes les sommes dues au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier; qu'au motif que diverses sommes lui étaient dues au titre des charges, M.

Le 16 mai 2014, la SCI des Toits en Shed a assigné l'association CFAI devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement des charges locatives.

une sommation de payer une certaine somme incluant le montant des charges locatives afférentes aux années 2002 et 2003, la société Generali Vie, par acte du 14 mai 2007, l'a assignée en paiement de cette

courts ; que cette prescription est donc applicable au paiement des charges locatives d'un immeuble ; qu'en déclarant le contraire, pour écarter la forclusion invoquée par la SCI, la cour d'appel a violé

régulièrement versées aux débats, le Tribunal, sans violation du principe de la contradiction ni modification de l'objet du litige, a pu retenir que la demande de dommages-intérêts constituait une demande en paiement

ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A ADRESSE A L'EMPLOYEUR DE SA LOCATAIRE, A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE LOYERS ARRIERES

X... a assigné Mme Y..., son ancienne locataire, en paiement de sommes aux titres d'un arriéré de charges et d'un arriéré de loyers résultant de leur révision annuelle, non réclamée depuis le 2 octobre

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

aux droits de laquelle vient la société d' habitations à loyer modéré ICF Sud- Est Méditerranée (la société), ont assigné leur bailleresse aux fins d' obtenir le remboursement ou l' exonération de paiement

moment que ce soit, donné son accord pour une diminution de loyer à raison de l'occupation d'une partie des lieux loués par des "squatters" et qu'il résultait des échanges entre les parties que le locataire

Charles X..., demeurant ..., 2 / la société Charles X... et fils, société anonyme au capital de 353 750 francs, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal

du remboursement contractuellement prévu à un appel de provisions ; que ces modifications apportées en cours de bail quant au paiement des charges locatives, qui n'ont pas fait l'objet d'un avenant au

celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en première instance, la société civile foncière de La Bergerie avait demandé la condamnation des époux X... au paiement

Y... auraient servi exclusivement au paiement des charges locatives de son père. 5.

Modéré Pierres et Lumière est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) d'avoir constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement de charges locatives et de les avoir condamnés