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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f582
3 décembre 1998
3 décembre 1998
D..., décédée à Nice le 11 août 1987 en état de cécité totale, ayant institué son conjoint survivant en qualité de légataire universel, a commis successivement deux experts graphologues ; "que, dans
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100227
25 mars 2026
25 mars 2026
le 22 avril 1996, et en l'état de dispositions testamentaires, exhérédant sa conjointe survivante et instituant ses deux enfants du premier lit, légataires universels. 3.
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