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397 résultats pour « partage entre le conjoint survivant et la légataire universelle du conjoint décédé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f582

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

D..., décédée à Nice le 11 août 1987 en état de cécité totale, ayant institué son conjoint survivant en qualité de légataire universel, a commis successivement deux experts graphologues ; "que, dans

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100227

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

le 22 avril 1996, et en l'état de dispositions testamentaires, exhérédant sa conjointe survivante et instituant ses deux enfants du premier lit, légataires universels. 3.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

née le [Date naissance 3] 1949 à Ruutia (Tahaa), son conjoint survivant épousée sans contrat de mariage le [Date mariage 1] 1985 à Nice, et avec lequel il a adopté le régime de la communauté universelle

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c438a4

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

prévue par l'article 1005 du Code civil en la seule faveur du légataire universel, alors que, d'autre part, le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux de la plus large quotité disponible

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43014

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

TERMES DUQUEL IL A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL SON FRERE M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210806

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07395cdc6046d47695778

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [Y] est décédée le [Date décès 2] 2011 à [Localité 9] (Essonne) laissant à sa succession': - Son conjoint survivant, [V] [O]'; - Ses deux filles': Mme [Q] [E] et Mme [M] [E].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le tribunal a donc notamment ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession de [J] [P], aux motifs que': - [J] [P] a, par testament du 24 mai 2017, institué son conjoint légataire universel

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a682

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

par le conjoint survivant et les capitaux reçus de toutes compagnies d'assurance en qualité de bénéficiaire désigné pour les contrats souscrits par l'époux pré-décédé ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon testament olographe du 7 décembre 2018 reçu par notaire le 31 août 2020, [H] [F] a désigné son fils, [Q] [F], comme légataire universel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110380

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Cependant, la donataire est allée au delà de cette autorisation en instituant son conjoint légataire universel, la libéralité s'exerçant en pleine propriété.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163911

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdfa9d5adc26061f4f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

universelle de la succession de son défunt époux et partant, de l’absence d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155416

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfd4b01eea4cf01a404d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dans le patrimoine du conjoint survivant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... visait clairement cette qualification de légataire universel concernant M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49e3cdc6046d4745b042

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [H] est décédée le [Date décès 4] 2022 sans enfants. Elle a institué son frère M. [E] [H], légataire universel à la succession. Par actes d'huissier du 27 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d418

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

universels, sa part reviendra au survivant » signifie que, en cas de pré décès d'un légataire universel, sa part reviendra « aux enfants du légataire décédé » ou au « conjoint survivant », enfin et en

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9570b5afe5adfff289f0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Suivant testament en date du 14 février 2013, elle avait institué son époux [O] [Z] légataire universel des biens composant sa succession. Par acte en date des 16 et 19 mai 2017, M.

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c93

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

EST DECEDE EN 1947, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE HARTE, ET LEUR FILS ADOPTIF GASTON Y...

Source officielle