déclarer inopposable le partage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1991) d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que

882, - le partage n'est ni hâtif ni conclu en fraude des droits de l'appelante, celle-ci ayant été informée régulièrement et systématiquement par le notaire tout au long de la procédure, - la concluante

de café par la société SO IN TRA au prix de 145 dollars le quintal et l'acceptation de cette offre par la société Etlafric France, le résultat bénéficiaire de la vente de ce café par celle-ci étant partagé

cause pas de démontrer un quelconque caractère hâtif du partage, lequel est intervenu plus de trois années après cette requête.

d'une opposition, ne peuvent attaquer un partage consommé, que ce texte exclut l'exercice d'une action paulienne à l'encontre d'un acte de partage et qu'il n'est pas soutenu et encore moins démontré que

aucune présomption grave fondée sur des vérifications objectives n'existant, selon eux, le jour de l'ouverture de l'information ; que la décision des premiers juges repose manifestement sur une lecture hâtive

à reprendre sous contrôle d'expert les désordres survenus dans l'immeuble en construction des époux Y..., auxquels une provision a été allouée ; que, le 29 juin 1981, les époux Z... ont procédé au partage

AURAIENT PROCEDE AU PARTAGE AVEC UNE PRECIPITATION FRAUDULEUSE; MAIS ATTENDU QU'UN PARTAGE CONSOMME PEUT ETRE ATTAQUE PAR L'ACTION PAULIENNE S'IL Y A ETE PROCEDE HATIVEMENT EN VUE D'EMPECHER L'OPPOSITION

de ladite indivision ; que s'il s'évince de l'article 882 du code civil qu'en fois consommé le partage de l'indivision ne peut être attaqué par le CMPS, créancier de l'un des copartageants, Bernard Y.

AVAIT ETE FAITE A CETTE EPOQUE ; QUE LES PARTS A EUX ATTRIBUEES ONT ETE LAISSEES INDIVISES, QUE CE PARTAGE A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 29 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE A...

partage amiable.

à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie ou en méconnaît l'écriture ou la signature, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; Attendu que,

Louise, épouse Z..., - BROWN A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne

Les passages pertinents étaient ainsi libellés   : «   Les lycées İmam-Hatip sont des lycées professionnels faisant partie de notre système éducatif national (...)

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2010), que Rodrigue X..., qui exerçait les fonctions de chef comptable des sociétés Vigilec SAS, Vigilec Hatier

QUE LA FAUTE AINSI COMMISE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA

Charles Y... a géré les biens de sa mère jusqu'au décès de celle-ci, en 1985; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux Sarry-Vogelweid et de leur succession

Après dix ans de vie commune, durant lesquels ils avaient meublé l’appartement et acheté des articles ménagers ensemble, et partagé les dépenses courantes, le compagnon de l’intéressée décéda.