AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Cassation est donc hors d'état de contrôler l'existence de l'infraction et par là -même la légalité de la peine infligée" ; Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que les juges du second

par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions : -si l'accusé ne reconnaît pas le caractère volontaire des coups de coupe-coupe donnés à C...

à aggraver la peine infligée par les premiers juges tout en maintenant la peine accessoire d'interdiction de séjour dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère ; "1 )

conditions de logement indigne concernant une locataire, Mme [I], et aux peines prononcées, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Irrecevabilité et rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D

complémentaire, la démolition ne peut être prononcée à titre de peine principale, mais seulement à titre accessoire, puisque, selon l'article 131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent

confirmera la décision du tribunal sur le principe de la culpabilité (arrêt, page 5) ; "alors que, si sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut aggraver le sort du prévenu et lui infliger

Si, au cours de l'enquête qui a eu lieu suite à cet accident, le prévenu a déclaré qu'il n'existait pas de délégation de responsabilité pénale, il soutient devant la Cour, comme devant le tribunal, que

un ajournement de la peine, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte

Il lui infligea également les peines accessoires prévues par les articles 64 et 71 du code pénal («   CP   ») et la peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits prévus par l’article

aussi lourde de conséquences qu'une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait prononcer une telle peine à l'encontre du prévenu sans prendre

ans et de 5 ans est supérieur au maximum légal de la peine prévue en matière d'escroquerie, la cour d'appel a violé l'article 132-4 du Code pénal ; "alors d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit

X... a été condamné le 18 juin 2012 par la cour d'appel de Casablanca à deux ans d'emprisonnement pour, notamment, l'évasion du 18 novembre 2008 ; qu'il a exécuté cette peine au Maroc et a été libéré le

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M.

    Le code pénal du 11 juillet 1990, en vigueur lorsque le requérant fut condamné Article 37 « En sus de ces peines peuvent être infligées les peines accessoires suivantes   : (...) 7.

d'appel se contredit et prive ainsi sa décision de toute motivation ; "10° - alors que, pour justifier la peine d'interdiction des droits civiques infligée au demandeur, la cour d'appel se fonde sur

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987, qui a rejeté sa requête aux fins de faire constater le relèvement de la peine d'annulation

accessoire infligée à l’accusé.

LA LOI DU 18 JUIN 1966, A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE INFLIGEE A X...