Y... à lui verser une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de

, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et

3, alinéa 1er, et alinéa 2, 227-9 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

l'exclusion du devoir de secours ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déduit le caractère purement alimentaire de la pension prévue à l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil, du fait que le

PENSION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SI ELLE PRESENTE CERTAINS TRAITS D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, A CEPENDANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLE EST ACCORDEE A L'EPOUX INNOCENT

2 du code de procédure civile.

ALINEA 3, ET 81-2, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE

alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil, un indu ne peut être récupéré

la demande d'augmentation de la pension alimentaire qui avait été allouée à Mme Y..., en application de l'article 301, alinéa 1 ancien du Code civil, par le jugement prononçant le divorce des époux X.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

Y... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

CIVIL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE ETAIT DUE A L'EX-EPOUSE DU DEBITEUR, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PENSION AVAIT

Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime

, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE A L'EPOUX Y...

SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION