de pension de réversion du chef du premier conjoint de constater expressément que le conjoint survivant remarié bénéficie d'un droit acquis à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'en

de la pension de réversion dès lors que les droits à pension de réversion dépendent des droits ouverts auprès d'autres régimes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait

en 2012, la révision de sa pension de réversion et réclamé le remboursement d'un trop-perçu, M.

révisé définitivement le montant de sa pension de réversion au mois de mars 2014. 3.

de réversion, affirmant que cette somme correspond « nécessairement » à une partie de la pension de réversion.

..., par tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension

pour l'attribution de la pension de réversion et que c'est donc à tort que la Caisse lui a supprimé le bénéfice de la pension de réversion et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 février 2021), à la suite du versement de deux arrérages de la pension de réversion après le décès de Mme [C] [Z], le caisse d'assurance

; AUX MOTIFS QUE "Madame X..., qui perçoit une pension de réversion depuis le 1er janvier 2002, reproche à la Caisse d'avoir mis fin au versement de cette pension de réversion à partir du 1er novembre

L'ayant droit ayant ensuite obtenu une pension de retraite personnelle avec effet au 1er mars 2013, la caisse lui a notifié le 20 octobre 2015 la révision du montant de sa pension de réversion résultant

Ce dernier l'ayant informée, le 1er septembre 2015, de son remariage depuis 2006, la CNRACL a interrompu le versement de la pension de réversion, sollicité le remboursement des sommes versées du 16 décembre

MOTIFS Selon l'article L. 353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de révision de la pension de réversion, et en conséquence de lui ordonner rétroactivement de procéder au paiement de la retraite de réversion

française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiant d'une pension de réversion depuis le 1er avril

paiement de la pension de réversion à compter du 1er novembre 2005 quand la dernière demande formulée par M.

de ce préjudice corporel le montant des prestations versées; qu'en l'espèce, l'Etat a versé à Christiane Z... une pension civile - pension de réversion prématurée - d'un montant de 153 937 francs et

de réversion à Mme X..., veuve de Abdelhamid Y... qu'elle avait épousé à Nantes le 21 octobre 1977, a été saisie, en mars 2009, d'une demande de pension de réversion au profit de Mme A..., dont l'union

de réversion à compter du 1er janvier 2010 et ne pouvait, faute d'avoir procédé à une nouvelle révision dans les trois mois suivants, refuser de verser la pension de réversion ainsi liquidée ; qu'en déboutant

Y... ne lui ayant retourné ces imprimés que le 28 avril 2003, la CRAM lui a attribué une pension de réversion à compter du 1er mai 2003 ; que, par jugement du 8 mars 2005, le tribunal des affaires de sécurité

de réversion auxquels Mme [F] pouvait prétendre depuis le 1er octobre 2007 ; que ces nouveaux éléments portés à la connaissance de la caisse justifiaient la révision de la pension de réversion, quand