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Article R2324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.

Article D2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code du travail

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 21N807

—

II. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au I du présent point 21N807, le certificat libératoire autorisé, ou document équivalent, accompagnant

Article 21.807

—

III. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées aux I ou II du présent point 21.807, le certificat libératoire autorisé accompagnant la pièce

Article D3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la santé publique

III. - Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un avis de réception ou n'a pas fait connaître au responsable de l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois après

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la santé publique

L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Code des assurances

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

Article D543-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Code de l'environnement

Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie de l'agrément et des informations accompagnant la demande d'agrément contenues à l'article D. 543-274 au ministre chargé de l'environnement.

Article R5121-107-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Les résumés détaillés des essais accompagnant la demande d'enregistrement et les rapports d'experts sont établis et signés par des personnes possédant les qualifications et l'expérience nécessaires telles que mentionnées à l'article R. 5121-33.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 70

Code minier (nouveau)

Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés

Article R412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier est complet.

Article 2

—

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission

Article 696-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

S'il estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne sont incomplètes, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission et lui impartit un délai maximal de dix jours pour lui communiquer les informations

Article 53-7

—

Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ; - le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à

Article 2

—

-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ; La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

Code du travail

-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou

Article 4

—

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont : - lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies

Article 2

—

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :

Article 11

—

La grille des accompagnants des élèves en situation de handicap comporte 11 échelons.

Codes de loi français