bordereau de communication de pièces annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu'elles ne peuvent qu'être écartées des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors

judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

2016, ainsi que l'ensemble des pièces annexes à cette délibération ; 2) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle le conseil a délibéré sur le budget de l'année 2017, ainsi que

déposées après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel en retenant qu'il s'agit de pièces complémentaires déposées pour conforter le mémoire initial qui n'est pas modifié, même si, en fait

visées dans le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions des appelantes, numérotées 6 à 10 ne sont pas versées aux débats.

courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces

[V] a refusé d'en acquitter le prix et demandé la restitution de l'acompte ; Attendu que l'arrêt se prononce au visa de conclusions signifiées et déposées le 19 août 2013 et d'une pièce annexée à celles-ci

courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces

Attendu que, pour rejeter sa demande et dire n'y avoir lieu à assistance éducative, l'arrêt retient que le certificat de nationalité ivoirienne du 19 décembre 2017, mentionné dans le bordereau de pièces

société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Compagnie industrielle et financière d'entreprise (CIFE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

sa demande de communication du rapport d'enquête administrative dont il a fait l'objet, établi par l'inspection générale des services judiciaires en mai 2011 (n° 38/11), ainsi que de l'ensemble des pièces

Par ordonnance de référé du 28 septembre 2018, le président du Tribunal de grande instance de TOULON a : - Déclaré irrecevables la note et la pièce annexée adressées par les époux [R] en cours de délibéré