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52 303 résultats pour « poursuite du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300514

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[R] [D] et ont demandé la poursuite du bail en leur seul nom. A cette date, les associés de la SCEA sont devenus M. et Mme [G] et la SARL. 3. M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300369

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les copreneurs font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en autorisation de la poursuite du bail au seul nom de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268a8

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... de se prononcer sur la poursuite du bail commercial, le 4 janvier 1994 ; que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le juge-commissaire a prolongé jusqu'à la fin de la période d'observation, le délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300879

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Jean-Louis X... s'oppose uniquement à la demande de poursuite du bail présentée par M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407166

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., administateur judiciaire de la société ABC Communication, en redressement judiciaire depuis le 3 mai 1993, en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail, la Société immobilière neufchâteloise

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409431

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

prix plafond de 68 774 francs, a mis en demeure, le 26 juillet 1994, l'administrateur judiciaire de la société mise en redressement judiciaire le 6 juin, de lui faire connaître sa position sur la poursuite

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le liquidateur ayant indiqué le 7 juin 2011 qu'il ne sollicitait pas la poursuite du bail, il n'a toutefois restitué les clés des locaux loués qu'au 30 septembre 2011.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

nom ; qu'il s'ensuit que la demande de poursuite du bail ne s'impose que lorsqu'il ne subsiste, à la suite du retrait d'un copreneur, qu'un seul preneur exploitant susceptible de poursuivre le bail ;

Source officielle
CC

civ3

613721edcd580146773f8c92

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

clos et le couvert ainsi qu'à payer des dommages-intérêts ; qu'ils ont quitté les lieux loués ; Attendu que pour constater que ce départ constitue une renonciation volontaire des locataires à la poursuite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300321

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

2015, avec poursuite de la mise à disposition de l'EARL ; que Mme N... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation judiciaire, subsidiairement en opposition à la poursuite du bail par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300874

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mme Q... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition à la poursuite du bail qu'elle a présentée et de constater le renouvellement du bail pour une durée de neuf années, alors « que, lorsque

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e1

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

(les consorts B...), dont la mère avait donné à bail un local à usage commercial à Mme X..., ont, après le décès de celle-ci et celui de leur mère, assigné Mme A..., fille de Mme X..., en expulsion en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300072

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Le 13 décembre 2018, [O] [G] a demandé par lettre aux bailleurs que le bail se poursuive à son seul nom, indiquant que M. [V] [G] souhaitait quitter l'EARL. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301414

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2015), que, selon acte du 1er décembre 1996, renouvelé le 25 juillet 2006, la société H2I a pris à bail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00501

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

redressement judiciaire à la demande de l'administrateur le 6 mai 2013, et ce dernier, qui s'est alors vu confier une mission d'assistance, a informé le bailleur, le 30 mai suivant, de sa renonciation à la poursuite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300323

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Par requête du 22 février 2017, Mme [E], soeur du preneur décédé, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance de son droit à la poursuite du bail recueilli dans la succession de [L]

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CC

comm

6137241ecd58014677412816

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Assurances mutuelles de France (société AMF) et donnés à bail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300808

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

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