X..., administateur judiciaire de la société ABC Communication, en redressement judiciaire depuis le 3 mai 1993, en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail, la Société immobilière neufchâteloise

prix plafond de 68 774 francs, a mis en demeure, le 26 juillet 1994, l'administrateur judiciaire de la société mise en redressement judiciaire le 6 juin, de lui faire connaître sa position sur la poursuite

Le liquidateur ayant indiqué le 7 juin 2011 qu'il ne sollicitait pas la poursuite du bail, il n'a toutefois restitué les clés des locaux loués qu'au 30 septembre 2011.

nom ; qu'il s'ensuit que la demande de poursuite du bail ne s'impose que lorsqu'il ne subsiste, à la suite du retrait d'un copreneur, qu'un seul preneur exploitant susceptible de poursuivre le bail ;

clos et le couvert ainsi qu'à payer des dommages-intérêts ; qu'ils ont quitté les lieux loués ; Attendu que pour constater que ce départ constitue une renonciation volontaire des locataires à la poursuite

2015, avec poursuite de la mise à disposition de l'EARL ; que Mme N... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation judiciaire, subsidiairement en opposition à la poursuite du bail par

Mme Q... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition à la poursuite du bail qu'elle a présentée et de constater le renouvellement du bail pour une durée de neuf années, alors « que, lorsque

(les consorts B...), dont la mère avait donné à bail un local à usage commercial à Mme X..., ont, après le décès de celle-ci et celui de leur mère, assigné Mme A..., fille de Mme X..., en expulsion en

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2015), que, selon acte du 1er décembre 1996, renouvelé le 25 juillet 2006, la société H2I a pris à bail

redressement judiciaire à la demande de l'administrateur le 6 mai 2013, et ce dernier, qui s'est alors vu confier une mission d'assistance, a informé le bailleur, le 30 mai suivant, de sa renonciation à la poursuite

cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Assurances mutuelles de France (société AMF) et donnés à bail

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

société Placement Pierre SMC 2 ; qu'après qu'elle eut été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 21 novembre 1996, son administrateur judiciaire a déclaré, le 25 mars 1997, opter pour la poursuite

lieux après le décès de son mari en se comportant comme bénéficiaire du droit de poursuite du bail, que son fils Jean-Pierre ne peut sérieusement soutenir avoir coopéré avec son père à l'exploitation

Y... était seul titulaire du bail, à la suite de sa lettre du 7 janvier 2015 sollicitant la poursuite du bail à son seul nom en vertu de la loi du 13 octobre 2014, applicable aux baux en cours, ce qui

[R] [W] a indiqué se désister de sa demande de poursuite du bail à son seul nom. Il convient dès lors de le constater et de préciser que le bail ne s'est pas poursuivi au seul bénéfice de M. 

une créance d'un montant de 76 016,47 francs au titre des loyers impayés d'avril au 2 juillet 2000, qui a été contestée ; que, par ordonnance du 11 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé la poursuite

X... étant nommé administrateur et optant pour la poursuite du bail ; qu'un jugement du 14 décembre 1993 a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Les Restaurants gourmets (le